Article 1 JORFARTI000025059784
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « en France » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureDécret
Signé le29 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVR1131629D
IdentifiantJORFTEXT000025059779
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus » : ― de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km ; ― de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km ; ― de 300 € à 200 € pour le « super-bonus » accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de quinze ans. Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu'ils ont été affectés à cet usage à l'étranger. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025059787
Dans la dernière colonne du tableau dub du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre « 400 » et le nombre « 300 » est remplacé par le nombre « 100 ».
Article 3 JORFARTI000025059790
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : ».
Article 4 JORFARTI000025059793
L'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « des aides » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres” créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres” créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Article 5 JORFARTI000025059802
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.