Article 1 LEGIARTI000025090262
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureDécret
Signé le29 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
Articles5 articles en vigueur
NORDEVR1131629D
IdentifiantLEGITEXT000025090258
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus » : ― de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km ; ― de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km ; ― de 300 € à 200 € pour le « super-bonus » accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de quinze ans. Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu'ils ont été affectés à cet usage à l'étranger. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025090264
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000025090266
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000025090268
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000025090270
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2011).