Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « des aides » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres” créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres” créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; » ;
5. 3° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 7