Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2055 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090264
Texte parentLEGITEXT000025090258
Référencearticle 2 du décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière colonne du tableau dub du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre « 400 » et le nombre « 300 » est remplacé par le nombre « 100 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
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