Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2055 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090266
Texte parentLEGITEXT000025090258
Référencearticle 3 du décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 4
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