Article 1 JORFARTI000025060787
Le chapitre 4 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est complété par le mot : « vieillesse » ;
2° L'article D. 134-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette compensation entre salariés est calculée » sont remplacés par les mots : « La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre les régimes de salariés » ;
3° L'article D. 134-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, » sont supprimés ;
― la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. »
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) » sont supprimés ;
4° L'article D. 134-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans chaque branche, » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre. » ;
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
5° A l'article D. 134-6, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6° L'article D. 134-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la date et le montant de ces versements » sont remplacés par les mots : « les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° L'article D. 134-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 134-8. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1. »
8° A l'article D. 134-9, les mots : « des articles D. 134-1 à D. 134-8 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
9° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) » ;
10° L'article D. 134-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 134-13. - La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-3 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français. »
11° L'article D. 134-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 134-17. - La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait l'objet d'un suivi comptable par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. »
12° L'article D. 134-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 134-21. - La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait l'objet d'un suivi comptable par la Régie autonome des transports parisiens. »
13° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) » ;
14° La subdivision : « sous-section 1 : clercs et employés de notaires » est supprimé ;
15° L'article D. 134-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 134-35. - La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. »
16° L'article D. 134-1, le paragraphe 4 comprenant les articles D. 134-23 à D. 134-25 et la sous-section 2 comprenant les articles D. 134-37 à D. 134-41 sont abrogés.