Publics concernés : les régimes obligatoires de sécurité sociale participant à la compensation généralisée et aux compensations bilatérales maladie. Objet : modification des règles relatives aux compensations maladie entre régimes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les régimes spéciaux entrant dans le champ de la compensation bilatérale maladie de distinguer, dans leur comptabilité, la gestion des risques de droit commun de celle relevant des avantages spécifiques du régime, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret tire les conséquences de la suppression de la compensation généralisée maladie intervenue le 1er janvier 2011. Il supprime les articles relatifs à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des gens de mer ainsi que les articles relatifs à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et la Banque de France, ces deux régimes maladie ayant été intégrés financièrement au régime général. Il prévoit l'obligation pour les régimes spéciaux entrant dans le champ de la compensation bilatérale maladie de distinguer, dans leur comptabilité, la gestion des risques de droit commun de celle relevant des avantages spécifiques du régime. Enfin, le décret dispose que les opérations de transfert seront désormais centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission de compensation en date du 23 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025097171
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D134-2, art. D134-3, art. D134-5, art. D134-6, art. D134-7, art. D134-8, art. D134-9, art. D134-13, art. D134-17, art. D134-21, art. D134-32, art. D134-33, art. D134-34, art. D134-35
Divisions : Section 1 : Compensation généralisée vieillesse. ; Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) ; Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) ; Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000025097180
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Article 3 LEGIARTI000025097186
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)