Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 12 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
IdentifiantLEGIARTI000025103619
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-33 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la cotisation due au titre des retraités.
2. Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
3. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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