Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Banque de France.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
Sous-section 2 : Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006735666
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-37 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. Pour le calcul de la compensation instituée par l'article L. 134-1, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, des règles ci-après.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-639 du 13 juillet 1984 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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