RattachementSection 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000038030220
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-3 du Code de la sécurité sociale (version du 30 décembre 2018)Légifrance →
1. Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre des personnes mentionnées à l'article L. 631-1, d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°75-773 du 21 août 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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