RattachementSection 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000025103650
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°75-773 du 21 août 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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