Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 12 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
IdentifiantLEGIARTI000025103623
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-32 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.