Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000025103646
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7-1 du décret n°75-773 du 21 août 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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