1. La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D134-35
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Compensation
- Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
IdentifiantLEGIARTI000025103610
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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