RattachementSection 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000025103643
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°75-773 du 21 août 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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