Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 2 : Mines.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Mines.
IdentifiantLEGIARTI000025103633
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-4 fait l'objet d'un suivi comptable par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°72-971 du 27 octobre 1972 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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