Publics concernés : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Objet : soumission de l'IRCANTEC au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) ; gouvernance comptable. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret a pour principal objet de prévoir que l'IRCANTEC applique le PCUOSS à compter de l'exercice 2012. Il précise également les règles d'arrêté et d'approbation des comptes, respectivement par le gestionnaire du régime et par le conseil d'administration. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 15 décembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025060820
Le II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « du commissaire aux comptes » ;
2° Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au V du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos » ;
3° Au douzième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000025060825
Le V de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le bilan et les comptes de résultats ainsi qu'un compte rendu détaillé d'activité de l'institution » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels sont établis en application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations nécessaires à son activité, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. »
Article 3 JORFARTI000025060830
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 4 JORFARTI000025060832
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)