Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Publics concernés : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Objet : soumission de l'IRCANTEC au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) ; gouvernance comptable. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret a pour principal objet de prévoir que l'IRCANTEC applique le PCUOSS à compter de l'exercice 2012. Il précise également les règles d'arrêté et d'approbation des comptes, respectivement par le gestionnaire du régime et par le conseil d'administration. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-5 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 15 décembre 2011,