Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le bilan et les comptes de résultats ainsi qu'un compte rendu détaillé d'activité de l'institution » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les comptes annuels sont établis en application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations nécessaires à son activité, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 2