Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2084 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025097494
Texte parentLEGITEXT000025097491
Référencearticle 1 du décret n°2011-2084 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, les mots : « des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « du commissaire aux comptes » ;
3. 2° Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au V du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos » ;
4. 3° Au douzième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 2
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