La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025060923
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé :
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Il est comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé.
Il est chargé de l'encaissement des redevances de cultures marines acquittées spontanément et de la prise en charge des ordres de recettes relevant des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané de ces mêmes redevances.
Le comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes portant sur les redevances dues sur des locaux ou sites relevant du domaine public ou privé et sur les redevances de cultures marines émis dans le cadre d'une délégation de gestion est celui du délégataire.
Article 2 JORFARTI000025060925
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000025060927
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006