Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat. Objet : compétences du comptable spécialisé du domaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine (CSDOM) est modifié suite à l'évolution du périmètre de compétences du CSDOM à compter du 1er janvier 2012. Le CSDOM sera comptable assignataire des redevances domaniales dues au titre de l'occupation de locaux ou de biens relevant du domaine public ou privé sur l'ensemble du territoire selon une liste dressée par arrêté ministériel ainsi que des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. La compétence du CSDOM en matière d'assignation du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » cesse d'être exclusive. Le périmètre de la dérogation attribuant une compétence d'assignation au profit des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques est précisé par arrêté ministériel. Le code de procédure pénale autorise l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à confier la vente des biens mobiliers saisis en application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale et des biens mobiliers et immobiliers confisqués au cours d'une procédure pénale à l'administration chargée des domaines. Les dépenses et recettes liées à la vente des biens immobiliers et mobiliers opérées par les services du domaine pour le compte de l'agence seront effectuées par le comptable spécialisé du domaine, ce qui implique une modification de ses compétences. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 6 décembre 2011,
Décrète :
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Le comptable spécialisé du domaine » sont insérés les mots : « est comptable assignataire et » ;
2° Les mots : « Il assure, sur ce compte, le paiement » sont remplacés par les mots : « Il est comptable assignataire ».
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.