Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, modifié par le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Délégations spéciales sont données à :
Mme Christine Berger, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Tatiana Milosevic, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Axel David, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Paule Gonthier, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, et Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Jocelyne Salez, contrôleuse des finances publiques, et Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
La décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine (NOR : BCRE1201280S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2013.
M. Guillou