Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, modifié par le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 1992 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 portant promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant désignation en qualité de gérant intérimaire du poste de comptable spécialisé du domaine à compter du 1er septembre 2017 (administrateurs des finances publiques),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Wodiska, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances ;
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
M. Luc Cocol, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » en cas d'empêchement de M. Eric Wodiska ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, Mme Catherine Verlhac, contrôleuses principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Wilfrid Bar contrôleur principal des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
Mme Martine Guy, Mme Martine Coulpier, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nadia Mazouzi et Mme Sylvie Cathala, contrôleuses des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy ;
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2017.
A. Michaud