Publics concernés : bénéficiaires des allocations logement et des prestations familiales, organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales. Objet : modification des dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant ; alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret modifie en premier lieu plusieurs dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations. Il prévoit, notamment, que lorsqu'un indu est constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales peuvent opérer prioritairement une retenue sur les prestations versées directement à l'allocataire. Il étend en second lieu à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) trimestrialisée les dispositions sur le recouvrement des indus déjà applicables à l'AAH annualisée. Il rectifie en troisième lieu une erreur matérielle intervenue en 2011 sur le revenu pondéré pris pour le recouvrement des indus lorsque les ressources du ménage ne sont pas connues. Il aligne en quatrième et dernier lieu, sur le dispositif applicable en métropole, la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011,
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 juin 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025061394
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 553-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code ».
b) Dans les deux premières phrases du septième alinéa du III, le montant : « 1079 € » est remplacé par le montant : « 1 096 € ».
2° Après le premier alinéa de l'article D. 553-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 2 JORFARTI000025061403
Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».
Article 3 JORFARTI000025061406
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
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Code de la sécurité sociale. (V)