Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active. Objet : étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement. Notice : les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d'accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros. En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d'aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ; les dispositions relatives à la fongibilité s'appliquent aux indus en cours à la date de leur entrée en vigueur, cependant que les mesures d'harmonisation des seuils de non-recouvrement ne s'appliquent qu'aux indus postérieurs à cette même date. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 janvier 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023474831
L'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - Le a du I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :
― durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
― durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, dans les autres cas. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 262-7, de l'article R. 262-13, du second alinéa de l'article D. 262-16 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « divisés », sont insérés les mots : « , selon le cas, par trois ou ».
III. - Le III est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le montant : « 37 euros » est remplacé par le montant : « 45 euros » ;
2° Au septième alinéa :
a) Le montant : « 1 034 euros » est remplacé par le montant : « 1 079 euros » ;
b) Il est inséré, après la première phrase, les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros. »
c) Les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux cas ».
Article 2 JORFARTI000023474842
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ».
Article 3 JORFARTI000023474845
A l'article D. 821-7 et au dernier alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 16 € » est remplacé par les mots : « une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
Article 4 JORFARTI000023474849
Au second alinéa de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
Article 5 JORFARTI000023474852
Après l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 262-94-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 262-94-2. ― Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active. »
Article 6 JORFARTI000023474856
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1, 2 et 5 sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.
Article 7 JORFARTI000023474857
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
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Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles
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