Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement

Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active. Objet : étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement. Notice : les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d'accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros. En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d'aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ; les dispositions relatives à la fongibilité s'appliquent aux indus en cours à la date de leur entrée en vigueur, cependant que les mesures d'harmonisation des seuils de non-recouvrement ne s'appliquent qu'aux indus postérieurs à cette même date. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 janvier 2010,