Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475216
Texte parentLEGITEXT000023475196
Référencearticle 6 du décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 (version du 27 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1, 2 et 5 sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.

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