Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475209
Texte parentLEGITEXT000023475196
Référencearticle 3 du décret n°2011-99 du 24 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 821-7 et au dernier alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 16 € » est remplacé par les mots : « une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D831-2, art. D821-7
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