1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475218
Texte parentLEGITEXT000023475196
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