Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475211
Texte parentLEGITEXT000023475196
Référencearticle 4 du décret n°2011-99 du 24 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-22
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