Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475205
Texte parentLEGITEXT000023475196
Référencearticle 2 du décret n°2011-99 du 24 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ».