Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475214
Texte parentLEGITEXT000023475196
Référencearticle 5 du décret n°2011-99 du 24 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 262-94-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 262-94-2. ― Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D262-94-2
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