Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : étudiants et enseignants du brevet de technicien supérieur. Objet : suppression de l'ajournement du candidat en cas d'absence à une épreuve facultative du BTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à ne plus rendre éliminatoire l'absence d'un candidat à une épreuve facultative de l'examen du BTS. En outre, il substitue l'expression « validation des acquis de l'expérience » à l'expression « validation des acquis professionnels », conformément à l'article R. 335-5 du code de l'éducation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le comité interprofessionnel consultatif du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 novembre 2011,
Décrète :
L'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R. 335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. »
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après le mot : « épreuve », est inséré le mot : « obligatoire ».
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.