Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest

Article 1 JORFARTI000025061757

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 JORFARTI000025061758

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest. Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 303 du 31/12/2011 texte numéro 117

Article (sans numéro) JORFARTI000025061760

où :

Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;

Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;

FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;

FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;

FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;

FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;

fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;

folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.

A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.

Article 3 JORFARTI000025061762

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 4 JORFARTI000025061764

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 5 JORFARTI000025061765

Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000025061767

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025061769

A N N E X E

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ENEREST-GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012

Tarifs hors toutes taxes Tarifs en distribution publique Strasbourg

Kilstett, Still, Stutzheim

Tarifs TEP harmonisés transport

Tarif trinôme