Publics concernés : laboratoires de biologie médicale. Objet : actualisation de références juridiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise certains termes du code de la sécurité sociale devenus obsolètes depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025062530
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 322-4, les mots : « acte de biologie » sont remplacés par les mots : « examen de biologie médicale » ;
2° A l'article D. 461-22, les mots : « de laboratoire » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ;
3° A l'article D. 713-4, les mots : « analyses et examens de laboratoire » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » et le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « laboratoires de biologie médicale ».
Article 2 JORFARTI000025062535
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)