Article 1 JORFARTI000025070030
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2011
Publié le3 janvier 2012
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1134994A
IdentifiantJORFTEXT000025070026
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 7 décembre 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025070031
Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. »
Article 3 JORFARTI000025070034
Après l'article 3 bis, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
« Art. 3 ter. - Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur central de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé. »
Article 4 JORFARTI000025070037
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du directeur général de la police nationale, T. Matta
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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