La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025083632
Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
― avancement de grade ;
― avancement de corps par liste d'aptitude ;
― révision de la notation.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
― précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
― disponibilité ;
― refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale. »
Article 2 JORFARTI000025083635
L'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 20 octobre 2011 prennent effet au 1er janvier 2012. »
Article 3 JORFARTI000025083637
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
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