Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 158B du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales,
Arrête :
L'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
1. Les dispositions de l'article 2, point c, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants visés à l'article 265 bis A du code des douanes. »
2. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
3. Les dispositions de l'article 3, point b, sont supprimées.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.