Article 1 LEGIARTI000025113462
A modifié :
- Arrêté du 1 octobre 1993 : art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2011
Publié le5 janvier 2012
Articles2 articles en vigueur
NORBCRD1123809A
IdentifiantLEGITEXT000025113457
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 158B du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025113464
1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA3
Code des douanes (V)
chapitre III bis du titre V du code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2012).