1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2012.
TexteArrêté du 7 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025113464
Texte parentLEGITEXT000025113457
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