Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2011
Publié le5 janvier 2012
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRS1132853A
IdentifiantJORFTEXT000025093032
RéférenceArrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales, JO du 5 janvier 2012, NOR BCRS1132853ALégifrance →

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : catégories d'informations de la déclaration annuelle des données sociales transmises aux administrations et organismes partenaires du système de transfert des données sociales. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2011. Notice : l'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration annuelle des données sociales que chaque organisme et administration partenaire du système de transfert des données sociales est habilité à recevoir. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025093034

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.

Article 2 JORFARTI000025093035

L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.

Article 3 JORFARTI000025093037

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025093039

A N N E X E


CATÉGORIES D'INFORMATIONS

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

IDENTITÉ SALARIÉ

Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance ASP, FSPOIE sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC.


Adresse, civilité.

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC.


Pays de nationalité.

CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP.

IDENTIFIANT SALARIÉ

NIR du salarié.

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC.


Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.

CNFPT.

IDENTITÉ EMPLOYEUR

Entreprise :
Siège social N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, PÔLE EMPLOI, CNBF sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.


N° d'agrément ANSP

INSEE, CNFPT.


Etablissement :
Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, PÔLE EMPLOI, CNBF, SRE sauf NIC, CRPNPAC, RAEP.


Code NAF de l'établissement

DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), PÔLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP.

IDENTITÉ ÉMETTEUR

N° SIREN/SIRET
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, PÔLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC. ASP sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.


Personne à contacter et adresse électronique

INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, PÔLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, ASP, CNRACL, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC.

SITUATION PROFESSIONNELLE

Période et motif d'activité.
Etablissements d'affectation.

DGFIP sauf motif d'activité INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC.


Situation administrative générale
du salarié ou de l'agent



Code population d'emploi.

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, CAVIMAC.


Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGFIP, INSEE, SRE.


Nature et caractéristiques de l'emploi

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, DARES, CAVIMAC.


Code travail frontalier ou à l'étranger

ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE.


Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CARSAT, CGSS).


Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat

CNAMTS (CPAM) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE.


Situation administrative spécifique
du salarié sous contrat de droit privé



Catégorie socioprofessionnelle.

ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC,DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, DARES.


Code nature du contrat de travail ou du conventionnement.

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, DARES.


Code intitulé du contrat de travail.

ACOSS (URSSAF), ASP, CNAV (CARSAT CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC, DARES.


Code modalité de l'activité.

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC.


Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective.

ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE.


Code statut de l'appartenance à la fonction publique.

ACOSS (URSSAF) CNAMTS (CPAM) CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE, DARES.


Code statut juridique.

CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE.


Code emploi statutaire.

CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE.


Situation administrative spécifique
de l'agent sous statut de droit public



Code catégorie de service et code catégorie statutaire

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, DARES, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE.


Code échelon

ACOSS (URSSAF) CNFPT, INSEE, SRE.


Indice brut et d'origine et indice majoré

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE.


Indemnité de sujétions spéciales et de risque

INSEE, SRE.


Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE.


Détail de la position

CNFPT, INSEE, SRE, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité.


Situation d'origine de l'agent détaché



Code employeur et position de détachement

INSEE, SRE.


Durée et quantité du travail effectuées



Temps de travail payé

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, DARES, DGT, INSEE, RAEP.


Taux de travail à temps partiel

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE.


Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE, DARES, CNAMTS (CPAM).


Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP.


Total des heures de chômage partiel

ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE.


Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE.


Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

ACOSS (URSSAF), CNBF, CNFPT, INSEE.


Durée du travail secteur public



Code modalité d'exercice du travail

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE.


Code modalité de cotisation du temps de travail

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE.


Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE.


Durée hebdomadaire de travail du poste

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.


Durée du travail
complément spectacle

CNAMTS (CARSAT, CGSS).


Durée annuelle de travail
ouverture des droits à l'assurance maladie



Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC.

CNAMTS (CPAM), INSEE, RAEP.


Tarification
accident du travail



Code risque, code section établissement, taux accident du travail.
Nombre d'heures travaillées.

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées.


Elections prud'homales



Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale.

DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale).


Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

DGT, CNFPT.

SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Assiette de rémunérations sécurité sociale



Bases brutes sécurité sociale.
Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

ACOSS (URSSAF) CNAMTS (CPAM) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAV (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, RAEP, CAVIMAC.


Code nature de base de cotisation

ACOSS (URSSAF) CNFPT, INSEE, CNAV (CARSAT CGSS), RAEP.


Taux d'abattement pour frais professionnels

ACOSS (URSSAF).


Bases CSG sur revenus d'activité.

ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF. RAEP, CAVIMAC.


CSG sur revenus de remplacement

ACOSS (URSSAF), INSEE.


Bases de cotisations exceptionnelles

ACOSS (URSSAF), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE CNBF.


Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

ACOSS (URSSAF), INSEE sauf montant de l'exonération, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.


Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

ACOSS (URSSAF), INSEE sauf date.


Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

ACOSS (URSSAF) sauf date, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.


Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres.
Nombre de jours CET rachetés

FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres.


Indemnités de congés payés BTP.
Montant des indemnités de congés payés brutes.
Montant des indemnités payées plafonnées.

ACOSS (URSSAF), INSEE.


Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options)

ACOSS (URSSAF), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE.


Participation patronale au financement d'avantages particuliers

ACOSS (URSSAF), INSEE


Cas particuliers. Autres sommes exonérées

ACOSS (URSSAF), INSEE, CNFPT, CNAV (CARSAT, CGSS).


Allégements de la loi du 21 août 2007 :
Montant de la réduction de cotisations salariales et patronales.
Nombre d'heures et de jours.
Montant de la rémunération brute exonérée.

ACOSS (URSSAF), CNFPT, CPRSNCF, INSEE.


Annualisation de la réduction Fillon
Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction
Montant de la rémunération retenue pour le calcul
Montant de la réduction appliquée.

ACOSS (URSSAF), INSEE.


Assujettissement et salaires bruts.
Assurance chômage et /ou AGS

ACOSS (URSSAF).


Données fiscales



Base brute.
Retenue sur salaires, rémunération au pourboire.
Participation aux chèques vacances.
Impôts retenus à la source.
Indemnités d'expatriation et d'impatriation.

ACOSS (URSSAF), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation.


Revenus d'activité et autres revenus nets imposables.
Cotisations épargne retraite.
Participation au financement des services à la personne.

ACOSS (URSSAF), CNBF uniquement revenus d'activités nets imposables, DGFIP, INSEE


Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées.
Sommes exonérées provenant d'un CET.

ACOSS (URSSAF), DGFIP, INSEE.


Avantages en nature et frais professionnels

ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE.


Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements).

DGFIP, INSEE sauf base imposable.


Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

CNFPT, DGFIP, INSEE.


Participation à la formation professionnelle continue (bases).

CNFPT, DGFIP, INSEE.


Assiettes des cotisations IRCANTEC

CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC.


Type de contrat, assiette et éléments de cotisations CNRACL FSPOEIE.
Montant et assiette des retenues normales.
Montant et assiette des contributions normales.

CNAMTS (CPAM) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat.


Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation

CNRACL, FSPOEIE, INSEE.


Montant et assiette de l'exonération ou déduction



Autres cotisations

CNRACL, FSPOEIE, INSEE


FNC
Montant du supplément familial

CNRACL, INSEE, IRCANTEC


SRE : Traitement, cotisations, contribution
Représentant légal :

INSEE sauf taux de surcotisation, SRE.
SRE


Assiette, cotisations et contribution RAFP

CNFPT, INSEE, RAFP.


Assiette et cotisations CRPNPAC

CRPNPAC.


Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF (CPRPSNCF)

ACOSS (URSSAF), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf résidence fiscale et cotisations, CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels.


Assiette et cotisations RAEP

RAEP.


Code type de motif entrée et sortie CAVIMAC

CAVIMAC


Code classe d'extension CNBF

CNBF


Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

CNAMTS (CPAM), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, SRE, DARES CPRPSNCF, IRCANTEC uniquement montant.


Données spécifiques honoraires et assimilés
Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
Montant TVA droit d'auteur
Type et montant de la rémunération
Nature et montant de l'avantage en nature
Modalités et montant de l'indemnité

ACOSS (URSSAF), DGFIP.

Fait le 31 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand

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