Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2010,
Arrête :
Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé « SIMBA » (Système d'immatriculation des bateaux) dont la finalité est l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et l'édition d'un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;
2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;
3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de deux années après la destruction du bateau.
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
1. Les agents des services de navigation et des directions départementales des territoires et de la mer ;
2. Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
3. Les greffes des tribunaux de commerce.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.