Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000025105672

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.

Article 2 JORFARTI000025105673

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.

Article 3 JORFARTI000025105674

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.

Article 4 JORFARTI000025105675

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.

Article 5 JORFARTI000025105676

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative » sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal du Trésor sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements et collectivités désignés à l'annexe F.

Article 6 JORFARTI000025105677

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe G.

Les ordres de recettes de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.

Article 7 JORFARTI000025105678

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.

De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

Article 8 JORFARTI000025105679

Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, sont assignées sur le comptable du délégataire.

Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G sont prises en charge par le comptable du délégataire.

Article 9 JORFARTI000025105680

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.

Article 10 JORFARTI000025105681

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2012.

Article 11 JORFARTI000025105682

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025105684

A N N E X E S A N N E X E A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

A N N E X E B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

A N N E X E C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A N N E X E D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

A N N E X E E ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

A N N E X E F ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DU TRÉSOR

A N N E X E G ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES 1. Assignation des services des douanes a) Dépenses après ordonnancement et recettes

b) Dépenses sans ordonnancement

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice et des libertés

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences