Publics concernés : les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles, les employeurs de salariés agricoles et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Objet : harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin, d'une part, de définir l'ordre de priorité d'affectation des cotisations des non-salariés agricoles après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en cas de paiement partiel de ces cotisations et, d'autre part, d'harmoniser l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle des salariés du régime général par un renvoi direct aux dispositions du code de la sécurité sociale. Il précise enfin que les conseillers en prévention agréés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également compétents pour faire procéder au contrôle de la prévention des risques professionnels des non-salariés agricoles. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025105797
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre VII, il est créé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Dispositions diverses
« Art. D. 725-4-3.-Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
« ― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
« ― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
« ― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« ― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;
« ― les cotisations de prestations familiales.
« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. » ;
2° A l'article D. 741-33, après les mots : « aux articles », les mots : « L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38 » sont remplacés par les mots : « L. 741-10 et R. 741-37 » ;
3° Les articles D. 741-34-1 et D. 741-39 sont abrogés ;
4° A l'article D. 741-59, les mots : « aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 741-10 et R. 741-37 » ;
5° L'article D. 741-64 est abrogé ;
6° L'article D. 741-65-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 741-65-1.-Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions de l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent conformément à l'article L. 741-10 du présent code. » ;
7° Aux premier, deuxième, quatrième et huitième alinéas de l'article D. 751-4, la référence à l'article L. 741-10-4 est remplacée par la référence à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale et à la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
8° L'article D. 751-79 est abrogé ;
9° Après l'article R. 752-85, il est créé un article D. 752-85-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 752-85-1.-Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158. »
Article 2 JORFARTI000025105812
Le III de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. 242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000025105814
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 723-255 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues par l'article D. 723-54 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article D. 723-254 ».
II. ― A l'article 4 du décret du 27 mai 2009 susvisé, les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000025105820
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)