Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole

Publics concernés : les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles, les employeurs de salariés agricoles et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Objet : harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin, d'une part, de définir l'ordre de priorité d'affectation des cotisations des non-salariés agricoles après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en cas de paiement partiel de ces cotisations et, d'autre part, d'harmoniser l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle des salariés du régime général par un renvoi direct aux dispositions du code de la sécurité sociale. Il précise enfin que les conseillers en prévention agréés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également compétents pour faire procéder au contrôle de la prévention des risques professionnels des non-salariés agricoles. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,