1. Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes :
2. 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
3. a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
4. b) L'année de naissance ;
5. c) Le sexe ;
6. d) La situation familiale ;
7. e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
8. 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :
9. a) La forme juridique ;
10. b) La date de création ;
11. c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
12. d) La description de l'activité ;
13. e) Le département du siège social ;
14. f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ;
15. g) Les effectifs ;
16. h) L'identifiant de convention collective.
17. 3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
18. a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
19. b) La durée de travail ;
20. c) La nature et la qualité du contrat ;
21. d) Le statut de l'emploi ;
22. e) La description des activités ;
23. f) Le montant de la rémunération ;
24. g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).
25. 4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :
26. a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
27. b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
28. c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;
29. d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
30. e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;
31. f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
32. g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.
33. 5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.