Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-18 du 4 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025116351
Texte parentLEGITEXT000025116340
Référencearticle 2 du décret n°2012-18 du 4 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. 242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. »