Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-18 du 4 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025116353
Texte parentLEGITEXT000025116340
Référencearticle 3 du décret n°2012-18 du 4 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article D. 723-255 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues par l'article D. 723-54 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article D. 723-254 ».
2. II. ― A l'article 4 du décret du 27 mai 2009 susvisé, les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural » sont supprimés.