Article abrogé, en vigueur du 23 août 2009 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Calcul des cotisations.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000020990503
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-79 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 août 2009)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'accidents du travail.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-703 du 9 mai 1995 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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